CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – REPAREA
(Version destinée aux utilisateurs professionnels – Réparateurs QualiRépar)
Dernière mise à jour : 28/04/2026
Éditeur : Desura – Auto-entrepreneur
SIRET : 81209769900027
Siège social : 31 Avenue Pasteur, 13007 Marseille
Email de contact : contact@reparea.fr
Reparea (anciennement Bliink) est un logiciel SaaS d’automatisation des dossiers QualiRépar destiné aux réparateurs professionnels agréés, leur permettant de simplifier la création, la gestion et la transmission des demandes de prise en charge aux éco-organismes Ecologic et Ecosystem.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement, d’utilisation et de facturation du service Reparea, édité par la société Desura, auto-entrepreneur.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Reparea s’adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Aucune disposition relative aux consommateurs ne s’applique.
2. Description du service
Reparea est une application en ligne (SaaS) permettant notamment :
- la création, la complétion guidée et le suivi de dossiers QualiRépar,
- la transmission automatisée des dossiers aux éco-organismes Ecologic et Ecosystem via leurs API respectives,
- la gestion des justificatifs (factures, photos de plaques signalétiques, attestations PIEC, signatures clients),
- la génération de documents PDF (factures, attestations de cession, bons de réparation),
- la déclaration et la gestion des Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC),
- l’import automatisé de ventes via des modules tiers (logiciels de caisse, comptabilité, etc.),
- l’annuaire public des réparateurs agréés,
- le calculateur de bonus QualiRépar,
- la gestion multi-utilisateurs (Owner, Admin, Worker, Viewer) selon le forfait,
- la synchronisation possible avec des logiciels tiers (Hiboutik, Pennylane, etc.) via des modules optionnels.
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sans engagement de niveau de service (SLA), sauf clause expresse prévue au contrat Enterprise.
3. Accès au service
L’accès au service nécessite :
- un compte utilisateur validé par email,
- un abonnement en cours de validité,
- une connexion internet fonctionnelle,
- un navigateur récent (versions supportées : Chrome, Firefox, Safari, Edge des 2 dernières années).
Chaque entreprise cliente dispose d’un accès sécurisé et de ses propres données, isolées des autres clients par un mécanisme de cloisonnement multi-tenant.
4. Abonnements et tarification
Les prix s’entendent NET de TVA (auto-entrepreneur non assujetti) et sont exprimés en euros. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site et peuvent être modifiés pour les nouveaux abonnements ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu’à la prochaine échéance.
4.1 Forfait BASIC
- Accès à l’application Reparea
- Fonctionnalités standard
- Quota mensuel de dossiers (limité)
- 1 utilisateur (Owner)
4.2 Forfait PREMIUM
- Dossiers illimités
- Génération automatique de factures et attestations
- Accès aux modules d’intégration externes
- 2 utilisateurs inclus (Owner + Worker)
4.3 Forfait ENTERPRISE
- Dossiers illimités
- Utilisateurs illimités
- Génération automatique des documents
- Support prioritaire et SLA dédié (sur devis)
- Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
5. Modalités de facturation
- Les abonnements sont disponibles en mensuel ou annuel.
- Le renouvellement est automatique à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
- La période minimale d’engagement est de 1 mois.
- Les paiements sont effectués via Stripe, prestataire de paiement tiers.
- En cas d’échec de prélèvement, l’abonnement peut être suspendu après 7 jours d’impayé, sans préavis supplémentaire.
- Aucun remboursement prorata n’est effectué en cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface. La résiliation :
- est immédiate (l’accès au service est conservé jusqu’à la fin de la période déjà payée),
- ne génère aucun remboursement, même partiel.
Reparea se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas :
- d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV,
- de non-paiement,
- de risques détectés pour la sécurité de la plateforme ou des autres clients,
- de comportement portant atteinte à l’image ou aux relations contractuelles de Reparea avec ses partenaires (Ecologic, Ecosystem, Stripe, OVH, etc.).
Rétention des données post-résiliation : les données du compte sont conservées 30 jours après la résiliation, période pendant laquelle le client peut demander leur export. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, hors obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).
7. Données personnelles & RGPD
Reparea s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7.1 Hébergement
Les données sont hébergées en France, sur les infrastructures OVH, dans un environnement sécurisé.
7.2 Données collectées
Le service collecte les données nécessaires :
- à la création et à la transmission des dossiers QualiRépar,
- à la facturation et au suivi commercial,
- au fonctionnement du compte client,
- à la sécurité (logs d’accès, traces d’audit).
7.3 Sous-traitants & transferts
Reparea fait appel à des sous-traitants techniques :
- OVH (hébergement, mail, SMS) – France
- Stripe (paiements) – UE / USA (clauses contractuelles types)
- Ecologic et Ecosystem (transmission des dossiers) – France
- Google (le cas échéant : analytics, services tiers) – selon paramétrage du client
7.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut :
- demander l’accès à ses données,
- les rectifier,
- demander leur suppression (hors obligations légales),
- récupérer ses données (portabilité),
- introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande doit être adressée à : contact@reparea.fr.
8. Limitations de responsabilité
Reparea est un outil logiciel d’assistance à la gestion des dossiers QualiRépar. Il ne se substitue en aucune manière aux obligations professionnelles, contractuelles, fiscales ou réglementaires du client envers les éco-organismes Ecologic, Ecosystem ou tout autre tiers.
8.1 Exclusions expressément acceptées par le client
Le client reconnaît expressément que Reparea ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de l’acceptation, du rejet, de la mise en attente, ou de la révaluation d’un dossier par Ecologic, Ecosystem ou tout autre éco-organisme,
- du versement, du délai de versement, du montant, de l’ajustement ou du non-versement du Bonus Réparation,
- de la perte, de la suspension, du retrait ou du non-renouvellement de l’agrément QualiRépar du client, quelle qu’en soit la cause,
- des contrôles, audits, pénalités, sanctions ou demandes de remboursement appliqués par les éco-organismes à l’encontre du client,
- des modifications unilatérales des règles, barèmes, codes IRIS, exigences techniques ou API imposées par les éco-organismes ou par tout autre tiers,
- des erreurs de saisie, omissions ou informations incomplètes fournies par l’utilisateur ou importées depuis un logiciel tiers (Hiboutik, Pennylane, etc.),
- des erreurs de mapping automatique entre les référentiels (marques, types de produits, codes panne / réparation), même lorsque ces mappings sont proposés par défaut par Reparea : il appartient au client de vérifier la justesse des informations avant transmission,
- de la conformité fiscale, comptable ou réglementaire des documents générés par le service (factures, attestations) : ces documents sont fournis à titre d’outil et leur valeur juridique relève de la responsabilité du client,
- de l’utilisation des Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC) : le client garantit seul l’origine, la conformité et la traçabilité des pièces déclarées comme PIEC, ainsi que le respect des règles de cession et de majoration y afférentes,
- des perturbations, retards, échecs ou rejets de transmission causés par les API tierces (Ecologic, Ecosystem, Stripe, Hiboutik, OVH, etc.), y compris en cas d’indisponibilité prolongée,
- des incidents liés à l’envoi d’emails ou de SMS (rate limiting OVH, marquage spam, rejet par les FAI, numéros invalides, etc.),
- de la perte de données résultant d’une mauvaise manipulation du client, d’une suppression volontaire ou d’une erreur d’import,
- de toute interruption de service liée à un cas de force majeure (article 15) ou à une opération de maintenance,
- des actions ou omissions de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, services API externes, fournisseurs SMS/email),
- des conséquences commerciales de l’utilisation du service (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
8.2 Plafond de responsabilité
Sans préjudice des exclusions visées au 8.1, et à supposer que la responsabilité de Reparea soit engagée pour quelque cause que ce soit, celle-ci est strictement limitée au montant total effectivement payé par le client durant les 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Reparea exclut expressément toute responsabilité pour dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de bonus, perte d’agrément, perte de données, atteinte à la réputation, manque à gagner, frais de reconstitution.
Le client reconnaît que ces limitations sont essentielles à l’équilibre économique du contrat, eu égard au prix de l’abonnement.
9. Obligations du client
Le client est seul responsable :
- de l’exactitude, de la complétude et de la véracité des informations qu’il saisit ou importe dans Reparea,
- de la vérification de chaque dossier avant transmission aux éco-organismes,
- du respect de la réglementation QualiRépar et des engagements contractuels qu’il a signés avec Ecologic et/ou Ecosystem,
- de la conformité et de la traçabilité des PIEC qu’il déclare (justificatifs d’origine, attestations clients, factures fournisseurs),
- de la conservation des justificatifs (factures, photos, attestations) pendant la durée légale de conservation, indépendamment du service Reparea,
- de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses collaborateurs,
- de l’usage légal et éthique du service,
- de ne pas tenter de contourner la sécurité du service ni d’y introduire des données illicites.
En cas de manquement, le client engage sa pleine responsabilité et garantit Reparea contre toute réclamation de tiers (notamment des éco-organismes et des clients finaux).
10. Support client
Le support est assuré par email à : contact@reparea.fr
- Délai de réponse estimé : 24 à 48h ouvrées
- Support prioritaire : réservé aux forfaits Enterprise
- Le support n’inclut pas le conseil réglementaire QualiRépar, l’accompagnement comptable ou fiscal, ni la résolution de litiges avec les éco-organismes.
11. Sécurité
Reparea met en œuvre :
- chiffrement des mots de passe (bcrypt),
- communication HTTPS obligatoire (TLS 1.2+),
- backups réguliers automatisés,
- cloisonnement multi-tenant des données,
- contrôle des accès par rôles (Owner / Admin / Worker / Viewer),
- journalisation des actions critiques (CaseLog, ProspectLog, etc.),
- accès restreint à l’infrastructure aux seuls administrateurs autorisés.
Aucun système n’étant infaillible, Reparea ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilité et n’est pas responsable des pertes ou compromissions résultant d’une faille non identifiée ou d’une attaque externe.
12. Modification des CGV
Reparea peut modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification substantielle, une notification est envoyée aux utilisateurs au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Le client qui n’accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’application. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les modifications mineures (corrections, précisions) prennent effet immédiatement.
13. Disponibilité du service & maintenance
Reparea s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible du service, sans toutefois s’engager sur un taux de disponibilité chiffré (SLA) hors clauses spécifiques au forfait Enterprise.
Reparea peut interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, mises à jour ou correctifs de sécurité, sans préavis pour les abonnements Basic et Premium. Les utilisateurs Enterprise sont prévenus dans la mesure du possible.
Aucune indemnité ne sera due en cas d’interruption, sauf manquement caractérisé aux engagements SLA contractuellement souscrits.
14. Force majeure
Reparea ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que dans les cas suivants, qui sont expressément assimilés à la force majeure :
- panne ou indisponibilité prolongée de l’hébergeur (OVH) ou de tout sous-traitant technique,
- indisponibilité ou modification unilatérale des API tierces (Ecologic, Ecosystem, Stripe, Hiboutik, etc.),
- cyberattaque, attaque par déni de service (DDoS), intrusion ou compromission de données par un tiers,
- blocage réglementaire ou décision d’une autorité publique,
- panne générale d’internet, d’électricité ou des réseaux de télécommunication.
15. Propriété intellectuelle
Reparea, ses logos, son code, son interface, sa documentation et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Desura. Toute reproduction, copie, décompilation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le client reste propriétaire des données qu’il saisit dans le service. Il concède à Desura un droit d’usage strictement nécessaire au fonctionnement du service (hébergement, traitement, sauvegarde).
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. Contact
Desura
31 Avenue Pasteur, 13007 Marseille
Email : contact@reparea.fr